Internet et réseaux sociaux
Repères légaux
La loi protège le domaine privé et secret des personnes (dans leur couple, leur famille et leur vie professionnelle). Ainsi le Code pénal suisse (CP) permet de poursuivre celui qui photographie, par exemple avec son téléphone portable, quelqu’un dans sa vie privée ou professionnelle, garde la photo et la publie sur internet ou sur les réseaux sociaux sans le consentement de la personne photographiée.
Ce qui est interdit par la loi, aussi sur internet et les réseaux sociaux :
Porter atteinte à la vie privée de quelqu’un par la diffamation (article 173 CP)
Porter atteinte à la vie privée de quelqu’un par la calomnie (article 174 CP)
Les injures de manière générale (article 177 CP) – et à caractère raciste ou homophobe (article 261bis CP)
Les menaces graves (article 180 CP)
La pornographie (article 197 CP)
Quelle est la pornographie interdite par la loi ?
Le droit définit à partir de quel âge et dans quelles conditions la pornographie peut être rendue accessible à des personnes. Par ailleurs, il contient des dispositions qui interdisent certaines formes de pornographie.
Protection de la jeunesse (article 197 alinéa 1 CP) : cet article a pour but d’empêcher de proposer de la pornographie à des jeunes de moins de 16 ans afin d’éviter qu’ils soient dérangés dans leur développement sexuel.
Pornographie illégale (article 197 alinéas 4 et 5 CP) : ces deux alinéas indiquent deux formes de pornographie qui, d’une manière générale, sont punissables. Il s'agit de représentations pornographiques avec des enfants ou des animaux.
Qu'est-ce que le sexting ?
Le sexting, ou échange de nudes, fait référence à l’échange par voies électroniques de matériel personnel à caractère sexuel. Cette nouvelle forme de sexualité devient problématique lorsque le lien de confiance entre les protagonistes est rompu en raison du partage de la photo ou de la vidéo à une tierce personne. En effet, les conséquences pour la victime peuvent être dramatiques. Outre la sensibilisation sur ces aspects de confiance et de consentement, il est également possible de limiter les risques liés à cette pratique en adoptant certains comportements, comme par exemple le fait de ne pas montrer son visage ou des signes distinctifs.
Concernant le cadre légal, la loi autorise un·e jeune à envoyer ses propres nudes à une autre personne s'il ou elle la connaît personnellement, si elle est consentante et si elle ne le ou la paie pas en échange. Si l'autre personne est majeure, il faut que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.
